En vigueur au : 01/11/2025

1. MENTIONS LÉGALES ET CHAMP D’APPLICATION

La société ALLOAGENT (ex WATTLESS), SAS au capital de 10 000 €, RCS TOULON n° 934 644 436, Siège : 1 Rue Chevalier Paul, 83000 TOULON, TVA : FR07934644436 (ci-après « ALLOAGENT »), fournit des solutions d’agents vocaux et d’automatisations par Intelligence Artificielle (ci-après les « Services »).

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations avec les Clients professionnels (ci-après le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document ou conditions d’achat du Client. La souscription aux Services emporte acceptation pleine et entière des présentes.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

Le contrat s’exécute en deux phases cumulatives :

1. Le Setup (Prestations de services) : Conception, développement des scripts, configuration et intégration des agents IA et des automatisations.
2. L’Abonnement (SaaS) : Hébergement, maintenance, attribution de numéros de téléphone et consommation des API tiers.

3. COMMANDES ET PAIEMENT

3.1. Phase de Setup (Prestations de services)

• Commande Ferme : La signature du devis (ou la validation en ligne) vaut commande ferme et irrévocable. Le Client est redevable de l’intégralité du montant du Setup dès la signature.
• Paiement : 50% d’acompte à la commande (conditionne le démarrage) et 50% de solde à la validation de la recette.
• Annulation anticipée : En cas d’annulation de la commande par le Client après signature (pour quelque cause que ce soit, sauf faute grave d’ALLOAGENT), l’intégralité du montant du Setup reste due. L’acompte versé reste acquis et le solde devient immédiatement exigible à titre d’indemnité de dédit.
• Retard de paiement : En cas de non-paiement du solde, pénalités de 3 fois le taux légal + 40 € d’indemnité.

3.2. Phase d’Abonnement (SaaS)

• Principe : Le Service fonctionne par prépaiement mensuel. L’abonnement est dû dès la mise à disposition en environnement de production.
• Défaut de paiement (Suspension) : En cas d’échec du prélèvement ou de non-paiement en début de période, l’accès aux Services est immédiatement et automatiquement suspendu. Aucune pénalité financière ne sera appliquée sur l’abonnement.
• Suppression définitive : Si la situation n’est pas régularisée dans un délai de trois (3) mois suivant la suspension, ALLOAGENT se réserve le droit de supprimer définitivement le compte et les données du Client. Cette suppression est irréversible.
• Indexation : Le Client accepte que le tarif soit révisé en cas de hausse des coûts des fournisseurs tiers (OpenAI, Twilio, etc.), moyennant un préavis de 30 jours.

4. LIVRAISON ET RECETTE TACITE

À la livraison de la version « Test », le Client dispose de 10 jours ouvrés pour vérifier la conformité au devis.
IMPORTANT : À défaut de réserves écrites précises et bloquantes signalées par le Client dans ce délai, la recette est réputée validée sans réserve. Le solde du Setup devient immédiatement exigible.

5. DURÉE ET RÉSILIATION

• Durée : Abonnement mensuel sans engagement (tacite reconduction).
• Résiliation Client : À tout moment via l’espace client. Prise d’effet à la fin du mois contractuel en cours.
• Tout mois commencé est dû : Aucun remboursement au prorata n’est effectué.
• Résiliation par ALLOAGENT : Immédiate et sans indemnité en cas de violation de l’article 7 (Usage Interdit).

6. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

6.1. Obligation de moyens et « Hallucinations »
ALLOAGENT est soumise à une obligation de moyens. Le Client reconnaît que l’IA est une technologie probabiliste susceptible de générer des erreurs ou des propos inventés (« Hallucinations »). ALLOAGENT ne garantit pas l’exactitude des réponses de l’IA et ne saurait être tenue responsable des conséquences des échanges entre l’agent et les utilisateurs finaux.

6.2. Dépendance aux Services Tiers (SLA)
Les Services reposent sur des API tierces. ALLOAGENT ne pourra être tenue responsable des interruptions, latences ou dysfonctionnements imputables à ces tiers (force majeure). ALLOAGENT se réserve le droit d’interrompre le service pour maintenance critique ou sécurité.

6.3. Plafond de responsabilité
La responsabilité d’ALLOAGENT, si elle venait à être prouvée, est strictement limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de l’abonnement durant les 12 derniers mois précédant le fait générateur.

6.4. CLAUSE DE GARANTIE (INDEMNISATION)
Le Client est seul responsable de l’usage fait des Services. Le Client s’engage à défendre, indemniser et relever indemne ALLOAGENT de toute réclamation, action en justice, amende ou condamnation (y compris frais d’avocats) résultant d’une utilisation illégale, frauduleuse ou non-conforme des Services par le Client.

7. OBLIGATIONS ET USAGES INTERDITS 

7.1. Conformité Télécom et RGPD
Le Client est seul responsable de l’obtention du consentement de ses interlocuteurs pour l’enregistrement des appels et le traitement par IA.

7.2. Interdictions Strictes
Il est strictement interdit d’utiliser les Services pour :

• Détournement de finalité : Utiliser les Services pour des cas d’usage distincts de ceux définis au devis ou détourner l’IA de sa configuration initiale (exemple: Prompt Injection).
• Données de Santé (hors option) : Traiter des données de santé ou médicales sans avoir souscrit à l’option « Santé/HDS » qui doit faire l’objet d’une demande spécifique.
• Deepfake non autorisé : Cloner la voix d’une personne sans son consentement écrit.
• Contenus illicites : Générer des contenus haineux, diffamatoires ou frauduleux.
• Usurpation (Spoofing) : Se faire passer pour un tiers ou une institution.
• Démarchage illégal : Effectuer des appels non sollicités (Spam) sans respecter les règles légales (exemple: BLOCTEL, RGPD, AI ACT).

7.3. Surveillance
ALLOAGENT se réserve le droit de monitorer les logs techniques pour détecter les fraudes et de suspendre tout compte suspect sans préavis.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Appartenant à ALLOAGENT : La plateforme, les scripts, l’architecture technique et les Prompts (Instructions Système).
• Appartenant au Client : Ses données clients, sa marque et ses contenus spécifiques.

9. SÉCURITÉ ET INFRASTRUCTURE

ALLOAGENT met en œuvre une politique de sécurité rigoureuse : Hébergement Google Cloud (UE), Chiffrement TLS/AES-256, et configuration « Opt-out » pour l’entraînement des modèles IA tiers lorsque cela est possible.

10. ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES (DPA – ART. 28 RGPD)

Dans le cadre des Services, ALLOAGENT agit en qualité de Sous-traitant et le Client en qualité de Responsable de Traitement.

10.1. Instructions et Finalités
ALLOAGENT s’engage à traiter les données uniquement pour les finalités définies au contrat (fourniture du Service, support, sécurité) et sur instruction documentée du Client.

10.2. Sécurité et Confidentialité
ALLOAGENT met en œuvre les mesures techniques appropriées (chiffrement TLS/AES-256, pseudonymisation, cloisonnement) pour protéger les données. Le personnel d’ALLOAGENT est soumis à une obligation stricte de confidentialité.

10.3. Transferts Internationaux (USA)
Le Client autorise les transferts de données vers des sous-traitants hors UE (ex: OpenAI) nécessaires au Service. Ces transferts sont juridiquement encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Européenne ou le cadre de protection des données (Data Privacy Framework).

10.4. Assistance (DPIA et Droits)
ALLOAGENT assistera le Client, dans la mesure du possible, pour :

• Répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes (accès, effacement).
• Réaliser des Analyses d’Impact (DPIA) si nécessaire, en fournissant la documentation technique sur la sécurité de l’IA.

10.5. Notification de Violation (48h)
En cas de violation de données (fuite, accès non autorisé), ALLOAGENT notifiera le Client par email dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance.

10.6. Sort des Données (Réversibilité et Anonymisation)

Au terme du contrat, ALLOAGENT s’engage à supprimer toutes les données à caractère personnel identifiantes ou à les restituer au Client.

Exception R&D : Le Client autorise expressément ALLOAGENT à conserver, sans limitation de durée, les données qui auront été préalablement anonymisées et agrégées de manière irréversible (suppression des marqueurs directs et indirects d’identification), exclusivement à des fins de R&D, de statistiques et d’entraînement des modèles d’Intelligence Artificielle. Ces données anonymisées deviennent la propriété intellectuelle d’ALLOAGENT.

10.7. Audit (Documentaire)
Pour démontrer sa conformité, ALLOAGENT mettra à disposition du Client, sur demande, les certificats de sécurité et rapports d’audit de ses infrastructures. Les audits physiques sur site sont exclus compte tenu de la nature dématérialisée (SaaS) et mutualisée du Service.

11. CESSION

ALLOAGENT se réserve le droit de céder ou transférer à un tiers les droits et obligations issus du présent contrat.

12. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur d’ALLOAGENT pendant la durée du contrat et les 12 mois suivants. En cas de non-respect, le Client versera une indemnité égale à 12 mois de salaire brut du collaborateur débauché.

13. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Sauf refus écrit, ALLOAGENT est autorisée à citer le nom et utiliser le logo du Client à titre de référence commerciale.

14. CONVENTION DE PREUVE ET IMPRÉVISION

Les logs informatiques d’ALLOAGENT font foi entre les parties. Les parties renoncent expressément à l’application de l’article 1195 du Code civil (Imprévision).

15. JURIDICTION

De convention expresse, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.